CGV

Le présent document est dispensé de certification et de signature suivant les termes des décrets 58-1030 du 20/10/58 et 59-1341 du 23/11/59. Les conditions générales de vente figurant au verso de nos bons de livraison Béton sont complétées par les présentes.

1. Dispositions générales

Adhésion (Loi L.M.E. n° 2008-776 du 4 août 2008) : Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande.

2. Engagement

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement, ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.

L’acheteur est réputé être d’accord avec le contenu de cette confirmation si, dans les huit jours et en tout cas avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

A défaut de toute observation écrite, la commande a un caractère définitif.

L’enregistrement d’une commande spéciale donne lieu à perception d’un acompte égal au tiers du montant de la commande.

En cas de commande, accusé de réception de commande, et dans l’hypothèse où notre client ne respecterait pas ses engagements stipulés par écrit, la Sté PERIN se réserve le droit d’annuler le marché ou d’en exiger le paiement pour l’intégralité, nonobstant tous recours en dommages et intérêts pour préjudice commercial et financier subi.

Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou bien d’événements tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matière première ou toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs.

Nos devis sont établis à titre gracieux et indicatif. Les quantités et produits figurant dans nos devis ou commandes sont mentionnés à la demande du client ou du Maître d’œuvre et n’engagent pas notre responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions involontaires.

3. Prix et facturation

Notre tarif général est à la disposition de nos clients en nos locaux. Pour nos clients en compte, tous prix mentionnés sur nos factures tiennent compte du tarif général de base défalcation faite de remises quantitatives ou conditions spéciales chantiers éventuelles. En cas d’impayés, ou de non-respect de documents contractuels, toutes les conditions spéciales ou remises quantitatives par rapport à notre tarif de base sont réputées caduques sans avis préalable.

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par nous à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.

Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d’exécution d’un marché si des conditions de main-d’œuvre, de matières ou de transport venaient à être modifiées.

Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s’entendent toujours pour marchandises vendues et agréées départ usine ou départ nos entrepôts. Toute facture mensuelle, dérogeant au principe du paiement comptant, donnera lieu à paiement de frais de facturation fixé forfaitairement à 3 €.

4. Délais

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu.

Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’acheteur.

5. Transports – Camionnages

Nous ne garantissons dans aucun cas les moyens de transport : si nous recherchons des camions ou tout autre moyen de transport nous le faisons, même dans le cas où la marchandise est vendue franco, qu’à titre de bon office pour l’acheteur et sans responsabilité.

Les marchandises même expédiées franco par le vendeur voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les marchandises transportées dans nos camions sont acheminées normalement jusqu’au lieu désigné par l’acheteur mais, si celui-ci demande une livraison à l’intérieur d’un chantier et de façon plus générale sur une route ou un chemin non carrossables ou en dehors d’une voie normalement ouverte au trafic public, le conducteur du véhicule pourra s’y refuser s’il estime que le terrain n’est pas praticable. Toutefois, même dans l’hypothèse où notre conducteur accepterait, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse de dommages quelconques causés par notre véhicule, à l’entrée de ce chantier et à l’intérieur du chantier pour toute cause ne pouvant être imputée à une faute spécifique de conduite.

En effet, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès du véhicule à l’intérieur des installations du destinataire doit être prise en charge par le client sous sa responsabilité tant en ce qui concerne les dégâts éventuels de notre propre véhicule que pour le préjudice pouvant être causé à autrui.

Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client, qu’il s’agisse d’un transport par fer, eau ou route. Une livraison stipulée « franco chantier » ne modifie pas cette clause.

Le déchargement de nos camions doit être effectué en bonne et due forme à l’aide d’une main-d’œuvre suffisante et dans les plus courts délais à partir du moment de leur arrivée sur le chantier. Les temps d’attente seront à la charge de l’acheteur.

6. Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts. Nos clients ont la possibilité de prendre livraison eux-mêmes des marchandises ou d’en faire prendre livraison par un tiers en nos usines ou dépôts. Ils doivent en tout état de cause effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises à ce stade ; faute de quoi la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient au client (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles 105 et 106 du Code de Commerce.

En cas de carence de l’acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, malgré une lettre recommandée de mise en demeure restée sans effet pendant huit jours à première présentation, le contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de l’acheteur ; dans ce dernier cas, les acomptes éventuellement versés resteront dus à titre de clause pénale.

7. Retours

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l’acheteur comme prévu à l’article 6 ne seront pas reprises sauf stipulation exceptionnelle contraire. Toutes marchandises faisant l’objet d’une commande spéciale seront facturées dans leur intégralité de la commande et ne pourront être l’objet d’aucune reprise, ces mêmes conditions nous étant appliquées par nos fournisseurs.

Nous n’acceptons aucun retour de marchandises que nous n’aurions pas préalablement autorisé. Cette autorisation serait considérée comme annulée si, au retour, nous constatons que les marchandises n’étaient pas en bon état, avaient déjà servi ou avaient subi des modifications de dimensions ou un usinage quelconque.

8. Garanties et réclamations

Sous réserves des dispositions de l’article 6 ci-dessus :

• En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre.
• Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.
• Dues aux conditions atmosphériques sur les bétons jeunes, des traces blanchâtres peuvent apparaître à la surface des produits. Techniquement inévitables, elles ne compromettent en rien la qualité du matériau et disparaissent avec l’usage et l’eau de pluie.
• Des consignes de pose sont affichées en nos bureaux et sont fournies au moment de chaque livraison pour tous matériaux les nécessitant, et sur simple demande, tout client peut en obtenir en complément. Tout non-respect de ces consignes de pose ne peut donner lieu à réclamation ultérieure.
• Ces consignes de pose sont de nature à éviter les principales embûches et ne peuvent remplacer ou définir le savoir d’un professionnel habitué à poser nos produits et les règles de l’art.
• En rappel des notices de pose, les variations de teinte et de texture inhérentes à tous produits béton ne peuvent donner lieu à aucune réclamation.
• Les matériaux devront être employés conformément aux instructions du fabricant et plus généralement aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité s’il n’en est pas ainsi, tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre.
• En cas de vices cachés, pour nos produits négociés, nous spécifions que, ne fabriquant pas les produits, nous n’avons pas la possibilité d’avoir connaissance de ces vices. Sous réserves de l’appréciation souveraine des tribunaux, nous stipulons expressément que nous ne nous obligeons de ce fait à aucune garantie (article 1643 du Code Civil). Cependant, nous faciliterons l’action de l’acheteur auprès du fabricant du produit litigieux.
• Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériaux.
• Notre responsabilité ne peut être engagée si les classes de résistance ou types d’utilisation des matériaux faisant l’objet d’une norme ne sont pas impérativement précisées sur la commande écrite de notre client.

9. Emballage – Palettisation

Nos marchandises peuvent être disponibles à la vente, selon nos choix, sous emballages perdus ou vendus. Nos emballages qui ne sont pas vendus sont mentionnés sur facture comme emballages perdus.

Si la marchandise est livrée sur palette ou sous emballages vendus, le montant de ladite vente est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement éventuel de cette vente de palettes ou d’emballages n’est possible qu’après réception de ces emballages à notre marque, retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce dans un délai maximum d’un mois. Passé ce délai, les palettes ne sont ni reprises, ni remboursées.

Les emballages retournés en mauvais état ne seront pas repris et sont tenus à la disposition du client pendant un délai d’un mois.

10. Déchets

À partir du 1er janvier 2023, la loi dite « AGEC » (relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire) du 10 février 2020 impose aux metteurs en marché de Produits et Matériaux de la Construction et du Bâtiment de mettre en place un dispositif de Responsabilité Élargie du Producteur. Ce dispositif sera financé par une Eco-Contribution qui sera facturée en sus du prix de vente des produits et qui ne pourra pas être négociée.

Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur le fait que les montants mentionnés sur les devis et sur notre site internet seront donc susceptibles d’être modifiés à partir du 1er janvier 2023 afin d’intégrer l’Eco-Contribution. Cela n’aura toutefois aucune incidence sur les autres éléments des devis.

L’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 du code de l’environnement, attestant de la conformité de PERIN ET CIE à ses obligations est disponible dans les C.G.V. sur notre site internet.

11. Conditions de paiement

Paiements (Loi L.M.E. n° 2008-776 du 4 août 2008) : Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé (article L. 441-3 du Code de Commerce). Les factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire au siège social du vendeur. L’acheteur renonce expressément aux dispositions de l’article 1289 du Code Civil sur la compensation.

Nos factures sont payables au maximum à quarante-cinq (45) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture sauf application d’un accord interprofessionnel sectoriel. Le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C., le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage (10). Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Clause pénale : En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d’une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15 %) du montant T.T.C., destinée à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cents EUROS (500,00 €), outre les dommages-intérêts, et les frais judiciaires éventuels. Cette pénalité sera due dès l’envoi au client d’une mise en demeure de les payer. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard de paiement sera exigible de plein droit (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012).

12. Contestations

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

13. Clause de réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’à leur parfait paiement conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980. De convention expresse les risques et les responsabilités relatifs à ces marchandises (perte, vol, destruction, etc…) sont toutefois transférés à la charge de l’acquéreur.